Déclaration relative au RGPD

1. Objet de la déclaration

La présente déclaration complète la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies de JORQAVO. Elle précise les principes appliqués aux traitements de données personnelles relevant du Règlement général sur la protection des données — RGPD.

Elle ne remplace pas les informations détaillées figurant dans la Politique de confidentialité, notamment celles concernant les catégories de données collectées, les finalités des traitements, les destinataires et les durées de conservation.

En cas de différence entre ces documents, la disposition la plus spécifique au traitement concerné s’applique, sans limiter les droits impératifs de la personne concernée.

2. Responsable du traitement

Le responsable des traitements réalisés dans le cadre de l’exploitation du site est :

JORQAVO
Entreprise individuelle
1-5-7 Tōwachō Busazawa
Hanamaki-shi, Iwate 028-0152
Japon

Adresse en japonais :
〒028-0152 岩手県花巻市東和町毒沢1-5-7 日本

E-mail : support@jorqavo.com
Téléphone : +81 198-42-6957

JORQAVO détermine les finalités et les moyens essentiels des traitements de données personnelles effectués dans le cadre de ses activités.

3. Champ d’application

La présente déclaration s’applique aux traitements de données personnelles réalisés dans le cadre :

de la consultation du site ;
de la création et de la gestion d’un compte ;
de la passation et du paiement d’une commande ;
de la préparation et de la livraison des produits ;
du suivi des colis ;
des retours, échanges et remboursements ;
de l’exercice du droit de rétractation ;
de l’application des garanties légales ;
des échanges avec le service client ;
de la prévention de la fraude et de la sécurisation du site ;
de la gestion des cookies et technologies similaires.

Elle s’applique aux traitements concernant les personnes se trouvant en France ou dans l’Union européenne lorsque JORQAVO leur propose ses produits ou analyse leur utilisation du site.

4. Principes de protection des données

JORQAVO traite les données personnelles dans le respect des principes suivants :

licéité, loyauté et transparence : chaque traitement repose sur une base juridique et fait l’objet d’une information claire ;
limitation des finalités : les données sont utilisées uniquement pour des objectifs déterminés, explicites et légitimes ;
minimisation : seules les données nécessaires sont collectées ;
exactitude : les informations inexactes sont corrigées ou supprimées ;
limitation de la conservation : les données ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire ;
intégrité et confidentialité : les données sont protégées contre les accès, pertes, altérations et divulgations non autorisés ;
responsabilité : JORQAVO documente les mesures mises en œuvre pour respecter ses obligations.

5. Bases juridiques des traitements

Selon la finalité poursuivie, les traitements reposent sur l’une des bases juridiques suivantes :

l’exécution du contrat, pour traiter la commande, le paiement, la livraison, les retours, les remboursements et le service après-vente ;
le respect d’une obligation légale, notamment en matière comptable, fiscale, de garantie, de sécurité et de gestion des droits des consommateurs ;
l’intérêt légitime de JORQAVO, pour prévenir la fraude, sécuriser le site, défendre ses droits et améliorer ses services, sous réserve des droits et libertés des personnes ;
le consentement, pour les cookies non indispensables et les communications commerciales qui l’exigent ;
la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, pour la gestion des réclamations et des litiges.

Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment.

6. Protection des données dès la conception

JORQAVO intègre la protection des données dans la conception et le fonctionnement de ses services.

Les paramètres appliqués par défaut limitent la collecte, l’utilisation, l’accès et la conservation des données à ce qui est nécessaire pour chaque finalité.

Lorsqu’un traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes, JORQAVO réalise l’analyse d’impact requise avant sa mise en œuvre.

7. Exactitude des informations

Le client doit fournir des informations exactes et actualisées lors de la création de son compte, de la commande ou de toute demande adressée au service client.

Il peut demander la correction de ses données ou modifier les informations accessibles depuis son compte.

JORQAVO rectifie ou supprime les informations reconnues inexactes dès leur constatation.

8. Encadrement des prestataires

JORQAVO transmet certaines données aux prestataires dont l’intervention est nécessaire, notamment :

les prestataires de paiement ;
les transporteurs et opérateurs logistiques ;
les fournisseurs d’hébergement et de services techniques ;
les outils de sécurité et de prévention de la fraude ;
les prestataires chargés du service client ;
les conseils professionnels et autorités légalement habilitées.

Les prestataires agissant en qualité de sous-traitants reçoivent uniquement les données nécessaires à leur mission. Ils sont tenus par des obligations contractuelles de confidentialité, de sécurité et de traitement conforme aux instructions de JORQAVO.

Lorsqu’un prestataire détermine de manière indépendante les finalités et les moyens de son traitement, il agit en qualité de responsable distinct et applique sa propre politique de confidentialité.

9. Transferts hors de l’Espace économique européen

JORQAVO étant établi au Japon, certaines données nécessaires à l’exécution des commandes et au service client sont traitées en dehors de l’Espace économique européen.

Les transferts internationaux reposent sur un mécanisme reconnu par le RGPD, notamment :

une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne ;
des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ;
des garanties contractuelles, techniques et organisationnelles complémentaires.

JORQAVO limite les données transférées à celles nécessaires à la finalité concernée et applique des mesures de sécurité adaptées, notamment le chiffrement, la gestion des habilitations et le contrôle des accès.

Une copie des garanties applicables peut être demandée à support@jorqavo.com, sous réserve de la protection des informations confidentielles.

10. Sécurité des données

JORQAVO applique des mesures techniques et organisationnelles proportionnées aux risques, notamment :

le chiffrement des échanges ;
la limitation des droits d’accès ;
l’authentification des utilisateurs autorisés ;
la surveillance des accès et événements de sécurité ;
la sauvegarde des données nécessaires ;
la mise à jour des systèmes ;
la protection des opérations de paiement ;
l’encadrement contractuel des prestataires ;
des procédures de gestion des incidents.

Les paiements sont traités dans l’environnement sécurisé d’Authorize.net. JORQAVO n’accède pas au numéro complet de la carte bancaire et ne conserve pas les données bancaires complètes.

11. Violations de données personnelles

Une violation de données correspond à un incident entraînant la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à des données personnelles.

JORQAVO examine tout incident signalé, prend les mesures nécessaires pour en limiter les conséquences et conserve la documentation requise.

Lorsqu’une violation présente un risque pour les droits et libertés des personnes, elle est notifiée à l’autorité de contrôle compétente dans les délais réglementaires. Lorsqu’elle présente un risque élevé, les personnes concernées en sont directement informées dans les conditions prévues par le RGPD.

12. Absence de décision exclusivement automatisée

JORQAVO n’adopte pas de décision produisant des effets juridiques ou affectant significativement une personne sur le seul fondement d’un traitement automatisé.

Des contrôles automatisés peuvent être utilisés pour sécuriser les paiements et détecter les transactions frauduleuses. Lorsqu’une opération est bloquée, le client peut contacter le service client afin d’obtenir un examen de sa situation.

13. Droits des personnes concernées

Dans les conditions prévues par le RGPD, toute personne concernée dispose des droits suivants :

droit d’accès : obtenir la confirmation qu’un traitement est effectué et recevoir une copie de ses données ;
droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
droit à l’effacement : demander la suppression des données lorsque les conditions légales sont réunies ;
droit à la limitation : demander la suspension temporaire de certains traitements ;
droit d’opposition : s’opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime, pour des raisons tenant à sa situation particulière ;
droit d’opposition à la prospection : refuser à tout moment l’utilisation de ses données à des fins de prospection directe ;
droit à la portabilité : recevoir les données fournies dans un format structuré et lisible par machine ou demander leur transmission à un autre responsable ;
droit de retirer son consentement : retirer à tout moment un consentement précédemment donné ;
droit relatif aux décisions automatisées : demander une intervention humaine lorsqu’une décision exclusivement automatisée relevant du RGPD est mise en œuvre ;
droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité des traitements réalisés avant ce retrait.

14. Exercice des droits

Toute demande doit être adressée à :

E-mail : support@jorqavo.com

Courrier :
JORQAVO
1-5-7 Tōwachō Busazawa
Hanamaki-shi, Iwate 028-0152
Japon

La demande doit préciser le droit exercé et contenir les informations permettant d’identifier les données concernées.

En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, JORQAVO demande uniquement les informations supplémentaires nécessaires à cette vérification.

JORQAVO répond dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois lorsque la complexité ou le nombre de demandes le justifie. La personne concernée est informée de cette prolongation et de ses motifs pendant le délai initial d’un mois.

L’exercice des droits est gratuit. Des frais raisonnables peuvent être appliqués ou la demande peut être refusée lorsqu’elle est manifestement infondée ou excessive, conformément au RGPD.

15. Limites légales à l’exercice des droits

L’effacement, l’opposition ou la limitation d’un traitement ne peut pas entraîner la suppression de données dont la conservation reste nécessaire :

au respect d’une obligation légale ;
à l’exécution d’un contrat en cours ;
à la gestion d’une garantie ou d’un litige ;
à la prévention de la fraude ;
à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Lorsqu’une demande ne peut être satisfaite intégralement, JORQAVO communique au demandeur le motif du refus et les voies de recours disponibles.

16. Données relatives aux mineurs

Le site est destiné aux personnes capables de conclure un contrat d’achat.

Lorsque le consentement d’un mineur est requis pour un service en ligne et que celui-ci est âgé de moins de 15 ans en France, le traitement fondé sur ce consentement nécessite l’autorisation conjointe du mineur et du titulaire de l’autorité parentale, conformément aux règles applicables.

JORQAVO supprime les données d’un mineur collectées sans l’autorisation requise dès que cette situation est établie.

17. Conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées, puis pendant les délais requis par les obligations légales, fiscales, comptables ou probatoires.

À l’expiration de ces délais, elles sont supprimées, anonymisées ou archivées avec un accès strictement limité.

Les durées applicables à chaque catégorie de données sont précisées dans la Politique de confidentialité.

18. Réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Toute personne estimant que le traitement de ses données ne respecte pas le RGPD peut adresser une réclamation à l’autorité de contrôle de son lieu de résidence, de travail ou du lieu où la violation alléguée s’est produite.

Pour les personnes situées en France, la réclamation peut être déposée auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés — CNIL.

Cette démarche peut être effectuée sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

19. Mise à jour de la déclaration

JORQAVO peut modifier la présente déclaration afin de tenir compte d’une évolution juridique, réglementaire, technique ou opérationnelle.

La nouvelle version entre en vigueur à sa date de publication. Lorsqu’une modification affecte substantiellement les droits des utilisateurs ou les finalités d’un traitement, une information spécifique est fournie avant son application.

Une nouvelle autorisation est recueillie lorsque la modification nécessite légalement un nouveau consentement.

20. Contact relatif à la protection des données

Pour toute question concernant la présente déclaration, la Politique de confidentialité ou l’exercice des droits :

JORQAVO
1-5-7 Tōwachō Busazawa
Hanamaki-shi, Iwate 028-0152
Japon