Politique de retour, de remboursement et d’échange

1. Champ d’application

La présente politique s’applique aux produits achetés auprès de JORQAVO.

Elle complète les droits prévus par la loi et ne limite pas :

  • le droit légal de rétractation ;

  • la garantie légale de conformité ;

  • la garantie contre les vices cachés ;

  • les recours relatifs à un produit défectueux, incorrect, incomplet ou endommagé ;

  • les autres protections impératives du consommateur.

Toute disposition légale plus favorable prévaut sur une stipulation contraire de la présente politique.

2. Délai légal de rétractation

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour notifier sa décision de se rétracter.

Il n’a pas à fournir de motif ni à payer de pénalité.

Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier bien dans les situations prévues par la réglementation.

L’envoi d’une déclaration claire avant l’expiration du délai suffit à exercer le droit. Aucune autorisation préalable de JORQAVO n’est exigée.

3. Retour ou échange commercial de 30 jours

JORQAVO accorde également une période commerciale de retour ou d’échange de 30 jours calendaires à compter de la réception.

Cette période inclut les 14 jours du délai légal de rétractation. Elle ne constitue pas une période supplémentaire de 30 jours.

Après l’expiration de cette période, les demandes fondées sur un défaut, une non-conformité, un vice caché ou une autre protection légale restent recevables pendant les délais prévus par la loi.

4. Situations couvertes

Une demande de retour, d’échange ou de remboursement peut notamment concerner :

  • un changement d’avis ;

  • un produit ne convenant pas au client ;

  • une erreur de variante ou de quantité ;

  • la réception d’un mauvais article ;

  • un élément ou un accessoire manquant ;

  • un défaut ;

  • une non-conformité avec la description ou la commande ;

  • un dommage survenu pendant le transport ;

  • l’exercice d’une garantie légale.

Le motif détermine la prise en charge des frais et la solution applicable. Il ne peut pas être utilisé pour empêcher l’exercice d’un droit légal.

5. Notification de la rétractation

Le consommateur peut notifier sa décision :

  • au moyen de la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site ;

  • au moyen du formulaire figurant à la fin de la présente politique ;

  • depuis la page « Contact » ;

  • par courrier électronique à support@jorqavo.com ;

  • par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La notification doit permettre d’identifier :

  • le consommateur ;

  • la commande ;

  • le produit concerné ;

  • la décision de se rétracter ;

  • la date de la demande.

Lorsque la fonctionnalité en ligne est utilisée, un accusé de réception est transmis sur un support durable avec la date et l’heure de l’envoi.

6. Demandes générales après-vente

Pour une demande de retour, d’échange ou de remboursement, le client est invité à communiquer :

  1. son nom ;

  2. son numéro de commande ;

  3. l’adresse électronique utilisée lors de l’achat ;

  4. le produit concerné ;

  5. le motif de la demande ;

  6. la solution souhaitée ;

  7. les photographies ou vidéos utiles en cas de dommage, défaut, article manquant ou erreur d’expédition.

L’absence de photographie ou de vidéo ne supprime aucun droit légal. Des éléments complémentaires sont demandés uniquement lorsqu’ils sont nécessaires à l’examen du dossier.

Le client ne doit transmettre aucune donnée bancaire complète.

7. Adresse de retour

Les produits doivent être retournés à l’adresse du magasin :

JORQAVO
1-5-7 Tōwachō Busazawa
Hanamaki-shi, Iwate 028-0152
Japon

Adresse en japonais :

〒028-0152 岩手県花巻市東和町毒沢1-5-7 日本

Le produit ne doit pas être envoyé à une adresse de transit, directement à un transporteur ou à une adresse figurant uniquement sur l’étiquette d’expédition initiale, sauf instruction écrite de JORQAVO.

8. Communication recommandée avant l’expédition

Il est recommandé d’écrire à support@jorqavo.com avant d’expédier le produit afin :

  • d’identifier le retour ;

  • de confirmer la présentation de l’adresse ;

  • d’obtenir les instructions de conditionnement ;

  • d’organiser la prise en charge des frais lorsque JORQAVO en est responsable ;

  • de faciliter l’échange ou le remboursement.

Cette communication constitue une assistance pratique. Elle n’est pas une demande d’autorisation et ne conditionne pas la validité d’une rétractation exercée dans le délai légal.

9. Délai d’expédition après rétractation

Après avoir notifié sa décision, le consommateur doit expédier le produit sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification.

Le délai est respecté lorsque le produit est remis au transporteur avant son expiration.

Le client doit conserver :

  • la preuve de dépôt ;

  • le reçu du transporteur ;

  • le numéro de suivi ;

  • une copie de sa notification.

Ces éléments doivent être conservés jusqu’à la clôture du dossier.

10. Frais de retour

Motif du retour Frais directs de retour Frais de traitement
Changement d’avis À la charge du client 0 €
Motif personnel À la charge du client 0 €
Erreur de commande du client À la charge du client 0 €
Produit défectueux Pris en charge par JORQAVO 0 €
Produit non conforme Pris en charge par JORQAVO 0 €
Mauvais article reçu Pris en charge par JORQAVO 0 €
Article ou élément manquant Pris en charge si un retour est nécessaire 0 €
Dommage pendant le transport Pris en charge par JORQAVO 0 €

Pour un retour motivé par un changement d’avis, le client fournit et paie l’étiquette de retour.

Le service choisi doit comporter un suivi et être adapté au poids, aux dimensions et à la valeur du produit.

Aucun frais administratif ni frais de remise en stock n’est appliqué.

11. Étiquette de retour

Lorsque les frais sont à la charge de JORQAVO, le service client transmet les modalités d’expédition ou organise le remboursement des frais raisonnables et justifiés conformément aux instructions communiquées.

Lorsque les frais sont à la charge du client, aucune déduction autre que le coût préalablement communiqué d’une éventuelle étiquette fournie à sa demande ne peut être appliquée.

Aucun frais non annoncé avant l’expédition du retour n’est facturé.

12. Manipulation pendant le délai légal

Pendant le délai légal, le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir :

  • la nature ;

  • les caractéristiques ;

  • les dimensions ;

  • les fonctions ;

  • le bon fonctionnement.

Sa responsabilité porte uniquement sur la dépréciation résultant de manipulations excédant cet examen raisonnable.

Une réduction du remboursement exige une dépréciation réelle, justifiée et directement liée à une manipulation excessive.

L’ouverture prudente de l’emballage ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

13. État du produit retourné

Lorsque ces éléments sont disponibles, le produit doit être retourné avec :

  • ses accessoires ;

  • ses composants ;

  • ses notices ;

  • ses fixations ;

  • ses pièces amovibles ;

  • ses documents associés ;

  • son emballage d’origine.

L’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas automatiquement un droit légal.

Le produit doit être conditionné de manière à le protéger pendant le transport. L’étiquette de retour ne doit pas être collée directement sur le produit.

14. Conditions du retour commercial entre le 15e et le 30e jour

Pour une demande commerciale présentée entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit doit :

  • être complet ;

  • ne pas avoir fait l’objet d’une utilisation effective ;

  • ne pas avoir été modifié ;

  • ne pas présenter de dommage imputable au client ;

  • être accompagné de ses accessoires, composants et documents disponibles ;

  • être emballé de manière adaptée au transport.

Une utilisation effective ne comprend pas l’examen raisonnable nécessaire pour identifier le produit et vérifier ses principales caractéristiques.

15. Exceptions légales au droit de rétractation

Le droit de rétractation sans motif ne s’exerce pas pour les biens entrant dans une exception prévue par la loi, notamment :

  • les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ;

  • les produits nettement personnalisés ;

  • les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • les biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé après avoir été descellés.

Toute exclusion applicable est indiquée avant l’achat.

Une exception au droit de rétractation ne supprime pas les recours relatifs à un défaut, une non-conformité, une erreur de livraison, un dommage de transport ou un vice caché.

16. Vérification du produit retourné

Après réception, JORQAVO vérifie :

  • l’identité du produit ;

  • sa correspondance avec la commande ;

  • son état ;

  • les composants et accessoires reçus ;

  • le motif déclaré ;

  • la solution demandée.

La vérification ne sert pas à retarder artificiellement le remboursement.

Lorsqu’une difficulté est constatée, JORQAVO en informe le client et lui permet de fournir des explications avant toute réduction ou tout refus de remboursement commercial.

17. Échanges

Un produit remplissant les conditions de retour peut faire l’objet d’un échange pendant la période de 30 jours.

L’échange est organisé après la réception et la vérification du produit initial.

Lorsque le produit de remplacement est disponible, il est expédié après validation de l’échange.

Lorsque le produit demandé n’est plus disponible, le client choisit entre :

  • un autre produit disponible ;

  • le remboursement des sommes correspondantes.

Aucun produit de remplacement plus coûteux n’est imposé sans l’accord exprès du client.

Lorsque la différence de prix est favorable au client, elle est remboursée sur le moyen de paiement initial.

18. Produit défectueux, endommagé ou non conforme

La politique commerciale de 30 jours ne limite pas les garanties légales.

Lorsqu’un produit est défectueux, endommagé avant le transfert des risques ou non conforme, le consommateur bénéficie, selon les conditions légales :

  • d’une réparation ;

  • d’un remplacement ;

  • d’une réduction du prix ;

  • de la résolution de la vente et du remboursement.

Les frais nécessaires au retour, à la réparation, au remplacement ou à la réexpédition sont pris en charge par JORQAVO.

Aucun frais de traitement ni frais de remise en stock n’est appliqué.

19. Remboursement d’une rétractation légale

En cas de rétractation valable, JORQAVO rembourse :

  • le prix du produit ;

  • les taxes comprises ;

  • les frais correspondant au mode de livraison standard initialement proposé.

Le supplément payé pour une livraison accélérée, spéciale ou plus coûteuse que la livraison standard n’est pas remboursé.

JORQAVO émet le remboursement sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la notification de la rétractation.

Pour une vente de biens, le remboursement est différé jusqu’à :

  • la récupération du produit ;

  • ou la réception d’une preuve valable de son expédition,

selon le premier de ces événements.

20. Remboursement d’un retour commercial

Pour une demande commerciale présentée entre le 15e et le 30e jour, JORQAVO émet le remboursement dans les 7 jours ouvrés suivant la réception et la validation du produit retourné.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

Une autre méthode est utilisée uniquement avec l’accord exprès du client et à condition qu’elle ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.

Aucun avoir, bon d’achat ou crédit en boutique n’est imposé lorsqu’un remboursement monétaire est dû.

21. Délai bancaire

Le remboursement est considéré comme émis lorsque JORQAVO transmet l’ordre de restitution à Authorize.net.

La date d’inscription de la somme sur le compte dépend du traitement effectué par Authorize.net, le réseau de paiement, la banque et l’émetteur de la carte.

Lorsque la somme n’apparaît pas après la confirmation de l’émission, le client doit vérifier le moyen de paiement initial, contacter sa banque puis écrire à support@jorqavo.com si une vérification supplémentaire est nécessaire.

22. Formulaire type de rétractation

L’utilisation du formulaire suivant est facultative. Le consommateur peut également transmettre toute déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.

Formulaire de rétractation

À l’attention de :

JORQAVO
1-5-7 Tōwachō Busazawa
Hanamaki-shi, Iwate 028-0152
Japon

E-mail : support@jorqavo.com

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Produit(s) concerné(s) :

Numéro de commande :

Commandé le :

Reçu le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Adresse électronique :

Date :

Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier :

Le formulaire peut être envoyé par courrier électronique à support@jorqavo.com, par courrier postal à l’adresse ci-dessus ou au moyen de la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site.

23. Données utilisées pour les demandes après-vente

Pour traiter un retour, un échange ou un remboursement, JORQAVO utilise :

  • le numéro de commande ;

  • le nom du client ;

  • ses coordonnées ;

  • les informations relatives au produit ;

  • le statut du paiement ;

  • les échanges avec le service client ;

  • les photographies ou vidéos transmises ;

  • les preuves de dépôt et informations de suivi.

Ces informations sont utilisées pour :

  • identifier la commande ;

  • vérifier la demande ;

  • organiser le retour ou l’échange ;

  • effectuer le remboursement ;

  • prévenir la fraude ;

  • respecter les obligations fiscales, comptables et légales.

24. Destinataires et protection des données

Les informations strictement nécessaires peuvent être communiquées :

  • au transporteur ;

  • au prestataire logistique ;

  • à Authorize.net ;

  • aux banques et réseaux de cartes ;

  • aux prestataires techniques nécessaires au traitement de la demande ;

  • aux autorités légalement habilitées.

Chaque destinataire reçoit uniquement les informations nécessaires à sa mission.

JORQAVO ne vend pas les données personnelles de ses clients et ne conserve pas les données complètes des cartes bancaires.

Dans les conditions prévues par la réglementation, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité en écrivant à support@jorqavo.com.

25. Contact

Pour toute demande relative à un retour, un échange, une rétractation ou un remboursement :

E-mail : support@jorqavo.com
Téléphone : +81 198-42-6957

Le client doit indiquer son nom, son numéro de commande, le produit concerné et la solution demandée, sans communiquer de données bancaires complètes.