Politique relative à la TVA et aux livraisons DDP
1. Champ d’application
La présente politique s’applique aux commandes passées auprès de JORQAVO pour une adresse de livraison située en France et validée sur la page de paiement.
Elle précise :
- la composition des prix ;
- le traitement de la TVA ;
- la prise en charge des droits de douane ;
- le régime DDP ;
- les frais de livraison ;
- les formalités d’importation ;
- la facturation de la commande.
2. Devise
Tous les prix et paiements sont exprimés en euros (€).
Lorsque le compte bancaire du client utilise une autre devise, la conversion et les éventuels frais bancaires sont appliqués par la banque ou l’émetteur de la carte. Ces frais externes ne sont ni déterminés ni encaissés par JORQAVO.
3. Prix toutes taxes comprises
Les prix affichés comprennent toutes les taxes applicables.
Le montant payé par le client inclut :
- le prix des produits ;
- la TVA applicable ;
- les taxes de vente ;
- les droits de douane ;
- les taxes d’importation ;
- les frais de dédouanement ;
- les prélèvements obligatoires liés à l’importation ;
- les frais de livraison affichés avant la confirmation.
Les frais de livraison comprennent également les taxes qui leur sont applicables.
4. Montant total dû
Avant le paiement, le client peut vérifier :
- les produits sélectionnés ;
- les variantes ;
- les quantités ;
- le prix unitaire ;
- les réductions ;
- le sous-total ;
- les taxes comprises ;
- les frais de livraison ;
- le montant total définitif.
Le total présenté dans le récapitulatif de paiement constitue la somme due pour la commande.
Aucun frais obligatoire non communiqué avant la confirmation ne peut être ajouté après le paiement.
5. Régime DDP
Les commandes sont expédiées selon le régime DDP — Delivered Duty Paid, ou livraison droits acquittés.
Dans ce cadre, JORQAVO prend en charge l’organisation et le règlement des taxes, droits et frais obligatoires nécessaires à l’importation et à la remise de la commande.
Le client ne doit donc payer lors de la livraison :
- aucune TVA supplémentaire ;
- aucun droit de douane supplémentaire ;
- aucune taxe d’importation supplémentaire ;
- aucun frais de dédouanement supplémentaire ;
- aucun prélèvement fiscal déjà compris dans le prix.
Le prix payé lors de la commande constitue le montant total dû à JORQAVO pour les produits, la livraison sélectionnée et les taxes applicables.
6. Formalités douanières
JORQAVO organise les formalités douanières nécessaires à l’acheminement des commandes expédiées en régime DDP.
Le client n’a pas à accomplir de formalité douanière ni à avancer une taxe d’importation pour recevoir sa commande.
Le client doit toutefois communiquer des informations d’identité, de contact et de livraison exactes lorsque celles-ci sont nécessaires au transport et au dédouanement.
7. Demande de paiement inattendue
Lorsqu’un transporteur, un intermédiaire ou une administration réclame un paiement fiscal ou douanier lors de la livraison, le client doit écrire à :
Le message doit comprendre :
- le numéro de commande ;
- le montant réclamé ;
- l’identité de l’organisme demandeur ;
- une copie de l’avis reçu ;
- la date de la demande.
Lorsque la somme réclamée est déjà comprise dans le montant payé en régime DDP, JORQAVO traite la demande afin que le client ne supporte pas définitivement cette charge une seconde fois.
Le client ne doit pas communiquer de données bancaires complètes par courrier électronique.
8. Destination des commandes
JORQAVO livre les adresses situées en France qui peuvent être saisies et validées sur la page de paiement.
Une adresse qui ne peut pas être sélectionnée ou validée n’est pas desservie.
Toute restriction empêchant la livraison est portée à la connaissance du client avant la confirmation et le paiement.
9. Frais de livraison
Les conditions tarifaires sont les suivantes :
- livraison standard avec suivi : 8,27 € ;
- livraison standard gratuite dès 152,43 € d’achat admissible.
Le seuil de gratuité est calculé sur le montant des produits admissibles après application des réductions.
Le montant exact des frais est présenté avant la validation du paiement.
10. Confirmation et préparation
Une commande est enregistrée après :
- la validation du panier ;
- la confirmation des coordonnées ;
- l’acceptation du montant total ;
- l’autorisation du paiement ;
- la confirmation de la commande par JORQAVO.
Après la confirmation du paiement, la préparation et la remise au transporteur interviennent dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas comptabilisés comme jours ouvrés.
Lorsqu’une date spécifique est expressément indiquée sur la fiche du produit ou dans le récapitulatif avant le paiement, cette date s’applique à l’article concerné.
11. Délai total de livraison
Le délai total entre la confirmation du paiement et la livraison est de 7 à 16 jours ouvrés.
Ce délai comprend :
- la préparation ;
- les contrôles logistiques ;
- la remise au transporteur ;
- l’acheminement ;
- la livraison à l’adresse validée.
Les samedis, dimanches et jours fériés sont exclus du calcul.
Lorsqu’un retard survient, JORQAVO vérifie le suivi, contacte le transporteur et communique au client la date actualisée de livraison.
Les droits légaux du consommateur en cas de retard restent pleinement applicables.
12. Transporteur et suivi
La commande est confiée à un transporteur professionnel sélectionné selon :
- l’adresse du destinataire ;
- le poids et les dimensions du colis ;
- la nature du produit ;
- le parcours d’acheminement ;
- les services disponibles pour la destination.
Le numéro ou le lien de suivi est communiqué au client dès son attribution.
Un délai technique peut s’écouler entre la création de la référence et l’enregistrement du premier événement par le transporteur.
L’intervention d’un transporteur indépendant ne réduit pas les obligations de JORQAVO envers le consommateur.
13. Documents d’expédition
JORQAVO prépare les documents nécessaires au transport, à l’importation et à la livraison.
Selon la nature de la commande, ces documents comprennent :
- la déclaration commerciale ;
- les informations logistiques ;
- les documents douaniers ;
- les données d’identification du colis ;
- les informations nécessaires au dédouanement.
Le conditionnement, le marquage et l’étiquetage sont préparés conformément aux exigences applicables au produit et à son acheminement.
14. Erreur d’adresse
Le client doit vérifier son nom, son numéro de téléphone et son adresse complète avant de confirmer la commande.
Une correction peut être demandée à support@jorqavo.com tant que le colis n’a pas été remis au transporteur.
Lorsqu’une nouvelle expédition résulte exclusivement d’une adresse incorrecte ou incomplète fournie par le client, seuls les frais réels, justifiés et légalement imputables peuvent lui être demandés.
Lorsque l’erreur provient de JORQAVO ou du transporteur sélectionné par JORQAVO, la correction ou la nouvelle expédition est effectuée sans frais.
15. Facture
Une facture électronique est disponible après la confirmation du paiement.
Le client peut la demander à :
La demande doit contenir le nom du client et le numéro de commande.
La facture indique :
- l’identité du vendeur ;
- la référence de la commande ;
- les produits ;
- les quantités ;
- les prix unitaires ;
- les réductions ;
- la TVA applicable ;
- les frais de livraison ;
- le montant total toutes taxes comprises.
Aucun montant non communiqué avant la confirmation n’est ajouté à la facture après le paiement.
16. Modification des prix
JORQAVO peut modifier les prix applicables aux commandes futures.
Une modification ultérieure n’affecte pas une commande déjà confirmée et payée.
Le prix applicable est celui présenté dans le récapitulatif au moment de la validation définitive, sous réserve de la correction d’une erreur manifeste signalée avant l’expédition.
Aucun prix supérieur n’est imposé sans l’accord exprès du client.
17. Annulation et remboursement
Lorsqu’une commande est annulée avant son expédition :
- aucun frais d’annulation n’est appliqué ;
- le prix des articles annulés est intégralement remboursé ;
- les taxes comprises sont également remboursées ;
- les frais directement liés à la partie annulée sont restitués.
JORQAVO émet le remboursement sous 1 à 3 jours ouvrés après confirmation de l’annulation.
En cas de rétractation légale, les taxes et les frais de livraison standard remboursables sont restitués conformément à la politique de retour et aux règles applicables.
18. Contact
Pour toute question concernant la TVA, les droits de douane, une facture ou une demande de paiement à la livraison :
E-mail : support@jorqavo.com
Téléphone : +81 198-42-6957
Le client doit indiquer son nom, son numéro de commande et la nature de sa demande.